CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

CN AUTO – Convoyage et transport par conduite

1. Présentation de l’entreprise

CN AUTO est une entreprise de convoyage automobile par conducteur, spécialisée dans le déplacement de véhicules pour particuliers et professionnels.
Siège : Bourgoin-Jallieu (38300), France.
Forme juridique : Micro-entreprise.
SIRET : [À compléter].

2. Objet des services

CN AUTO propose le convoyage de véhicules par la route, directement depuis l’adresse de départ fournie par le client jusqu’à l’adresse de livraison souhaitée.
Les services incluent :

  • La prise en charge du véhicule,

  • L’état des lieux de départ et d’arrivée,

  • Le déplacement du véhicule par un conducteur professionnel,

  • La communication avec le client pendant la mission.

CN AUTO ne transporte pas les véhicules sur plateau : le véhicule est déplacé par conduite uniquement.

3. Conditions d’éligibilité du véhicule

Le client garantit que le véhicule :

  • est assuré au tiers minimum,

  • est en état de rouler (mécanique, freins, pneus, fluides),

  • dispose d’un contrôle technique valide si obligatoire,

  • est conforme au Code de la route,

  • possède assez de carburant ou un accès prévu pour l'approvisionnement.

CN AUTO se réserve le droit de refuser un véhicule présentant un danger ou une non-conformité.

4. Réservation & devis

Les devis sont établis :

  • par téléphone.

Les tarifs indiqués sur le site ou via le simulateur sont indicatifs.
Le prix final est confirmé par CN AUTO avant toute mission.

La réservation est validée dès que le client confirme :

  • le trajet,

  • les dates,

  • les informations du véhicule,

  • et accepte le devis.

5. Paiement

Le paiement s’effectue à la livraison du véhicule, sauf accord contraire.
Modes de paiement acceptés :

  • espèces,

  • virement bancaire,

  • paiement mobile (selon disponibilité).

Aucun acompte n’est exigé, sauf pour missions longues (> 500 km) ou spécifiques.

6. Obligations du client

Le client doit fournir :

  • un véhicule conforme,

  • l’assurance active,

  • la carte grise ou certificat provisoire,

  • l’accès au véhicule à la date/heure fixée,

  • toute consigne particulière (boîte auto, sécurité, alarme, etc.).

En cas de véhicule indisponible le jour J, des frais d’annulation peuvent être appliqués (voir article 10).

7. Obligations de CN AUTO

CN AUTO s’engage à :

  • réaliser le convoyage avec professionnalisme et prudence,

  • respecter les délais annoncés autant que possible,

  • tenir le client informé du déroulement du trajet,

  • effectuer un état des lieux visuel avant et après convoyage,

  • livrer le véhicule à l’adresse prévue.

8. Responsabilités

CN AUTO est responsable du véhicule uniquement pendant la période où il est conduit par son convoyeur.

Ne sont pas couverts :

  • pannes mécaniques préexistantes ou non visibles,

  • défauts cachés ou imprévus,

  • crevaisons dues à l’usure,

  • pannes électroniques aléatoires,

  • problèmes liés à l’âge du véhicule,

  • usure normale (pneus, embrayage, freins).

En cas d'accident non responsable :
→ c’est l'assurance du client qui prend en charge les dommages.

En cas d'accident responsable du convoyeur :
→ CN AUTO engage sa responsabilité civile professionnelle, dans la limite de ses garanties.

9. Carburant & péages

Le carburant et les péages sont à la charge du client.
Ils peuvent être :

  • payés directement par le client ;

  • ou avancés par CN AUTO puis facturés au client (preuve fournie).

10. Annulation

  • Annulation 48 h avant → gratuite.

  • Annulation moins de 48 h avant → 25 % du montant prévu.

  • Annulation le jour même → 50 % du montant prévu.

  • Véhicule indisponible/illégal le jour J → 70 % du montant prévu.

11. Retards et imprévus

Les horaires de livraison peuvent varier en fonction de :

  • trafic,

  • météo,

  • accidents,

  • limitations routières,

  • pannes mécaniques indépendantes de CN AUTO.

Aucun dédommagement ne peut être exigé dans ces situations.

12. Protection des données

Les informations du client (photos du véhicule, adresses, coordonnées) sont utilisées uniquement pour la réalisation du service et ne sont jamais revendues.

Conformément au RGPD, le client peut demander la suppression de ses données à tout moment.

13. Litiges

En cas de désaccord, une tentative de résolution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de CN AUTO.

14. Acceptation des conditions

Toute réservation auprès de CN AUTO vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.